1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme IAgrément (ci-après dénommée "le Service"), accessible via le site web [insérer l'URL du site].
1.2. IAgrément est un service en ligne (administré par le Cabinet Fabrice Heuvrard) qui utilise l'intelligence artificielle pour assister les utilisateurs dans leurs demandes d'agrément de sujet de mémoire DEC en analysant les documents soumis et en générant des recommandations.
1.3. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre IAgrément et toute personne accédant ou utilisant le Service (ci-après dénommée "l'Utilisateur").
2.1. L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2.2. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Service.
2.3. IAgrément se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur le site. La continuité de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
3.1. IAgrément propose un service d'assistance automatisée pour les demandes d'agrément de sujet de mémoire, basé sur l'intelligence artificielle.
3.2. Le Service permet aux Utilisateurs de soumettre des documents au format .docx pour analyse.
3.3. Sur la base de cette analyse, le Service génère des recommandations et des conseils pour améliorer les chances d'obtention de l'agrément de sujet de mémoire de la part de son examinateur.
3.4. Le Service fonctionne sur un système de jetons. Chaque utilisation du Service consomme un certain nombre de jetons, qui doivent être préalablement achetés par l'Utilisateur.
4.1. L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur.
4.2. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom d'utilisateur et mot de passe.
4.3. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
4.4. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les partager avec des tiers et à informer immédiatement IAgrément de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.5. IAgrément se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou de suspicion d'activité frauduleuse.
5.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et de manière loyale, dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.
5.2. L'utilisation du Service nécessite des jetons. L'Utilisateur est responsable de l'achat et de la gestion de ses jetons.
5.3. Le téléchargement de fichiers est limité au format .docx . L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre de fichiers contenant des virus, des malwares ou tout autre contenu susceptible d'endommager le Service.
5.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas :
5.5. IAgrément se réserve le droit de refuser l'accès au Service, de supprimer ou de modifier tout contenu, à sa seule discrétion et sans préavis.
6.1. Les tarifs des différents packs de jetons sont indiqués sur la plateforme. IAgrément se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
6.2. Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. En effectuant un achat, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.
6.3. Les jetons achetés ont une validité de 12 mois à compter de la date d'achat. Au-delà de cette période, les jetons non utilisés seront perdus sans possibilité de remboursement.
6.4. Aucun remboursement ne sera effectué pour les jetons achetés et non utilisés, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du Service.
6.5. IAgrément se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions, dont les conditions spécifiques seront précisées au moment de l'offre.
7.1. Le contenu généré par le Service est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ce contenu.
7.2. L'Utilisateur conserve ses droits sur les documents qu'il soumet au Service. En soumettant un document, l'Utilisateur accorde à IAgrément une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier et analyser le document dans le cadre de la fourniture du Service.
7.3. IAgrément conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris mais sans s'y limiter, les logiciels, les algorithmes, le design, les marques et le contenu original créé par IAgrément.
7.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service sans l'autorisation écrite préalable d'IAgrément.
8.1. IAgrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant IAgrément à l'adresse email suivante : contact@fh-ec.fr.
8.3. IAgrément s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
9.1. IAgrément s'efforce de fournir un Service de qualité, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats générés par le Service.
9.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par le Service. IAgrément ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces résultats.
9.3. IAgrément ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, y compris mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de bénéfices ou l'interruption d'activité.
9.4. La responsabilité d'IAgrément, si elle venait à être engagée, sera limitée au montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.
9.5. IAgrément ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
10.1. IAgrément se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis.
10.2. IAgrément peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur au Service en cas de non-respect des CGU, sans préavis et sans remboursement des jetons non utilisés.
10.3. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le service client. La résiliation entraînera la perte des jetons non utilisés sans possibilité de remboursement.
11.1. Les Utilisateurs peuvent contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur la plateforme ou à l'adresse email suivante : contact@fh-ec.fr.
11.2. IAgrément s'engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable.
11.3. En cas de réclamation, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avec IAgrément avant d'entreprendre toute action judiciaire.
12.1. IAgrément s'engage à maintenir la confidentialité des informations et documents soumis par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
12.2. Les employés et sous-traitants d'IAgrément qui ont accès aux données des Utilisateurs sont soumis à des obligations strictes de confidentialité.
13.1. Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
13.2. Le fait pour IAgrément de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
13.3. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IAgrément concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.
14.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de toute disposition légale contraire.
15.1. L'Utilisateur est informé et accepte expressément que le Service IAgrément utilise une intelligence artificielle (IA) fournie par un prestataire situé en dehors du territoire de l'Union Européenne, plus précisément aux États-Unis d'Amérique.
15.2. En utilisant le Service, l'Utilisateur consent explicitement au transfert et au traitement de ses données, y compris les documents soumis, par cette IA située hors de l'Union Européenne.
15.3. IAgrément s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti au sein de l'Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RG
15.3. IAgrément s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti au sein de l'Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
15.4. L'Utilisateur reconnaît que le traitement de ses données par une IA située hors de l'Union Européenne peut impliquer des risques spécifiques en termes de protection des données. IAgrément ne peut être tenu responsable des éventuelles violations de données qui résulteraient directement de la localisation de l'IA en dehors de l'Union Européenne.
15.5. L'Utilisateur qui ne souhaite pas que ses données soient traitées par une IA située hors de l'Union Européenne doit s'abstenir d'utiliser le Service.
15.6. IAgrément s'engage à informer promptement l'Utilisateur de tout changement concernant la localisation de l'IA utilisée pour le Service.